Appart hotel Lille, location meublée courte et moyenne durée à Lille, location studio, appartement T3 pour particulier ou professionnel
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Conditions générales de location

Article 1. Présentation

NEOLIVING est le nom commercial de la société JD Gestion, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 793 556 143 dont le siège social est situé au 27, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André lez Lille (59350). NEOLIVING est titulaire de la carte de transaction et gestion immobilière n°2379T-730G délivrée par la préfecture du Nord.
NEOLIVING exploite un site internet de mise en relation entre des propriétaires de logements meublés et des Locataires intéressés par une location meublée de courte durée, activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.
Les locations sont soumises au droit commun du louage des articles 1709 et suivants du code civil. Elles ne pourront en aucun cas s'interpréter comme une location soumise au régime des baux d'habitation de la loi n° du 6 juillet 1989 ou des baux commerciaux des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Le Locataire s'interdit de louer pour fixer sa résidence principale ou secondaire ou pour exercer une activité commerciale ou professionnelle.
Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux Locataires à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par NEOLIVING sur le site Internet www.neoliving.fr, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles NEOLIVING effectue ses prestations de location meublée de courte durée au profit du Locataire.
Le Locataire s'entend de la personne signataire du contrat de location et/ou, le cas échéant de la/les personnes expressément identifiées comme bénéficiaires du contrat de location.
Le Propriétaire s'entend du titulaire du droit de propriété sur le bien mis en location.
Les locations d'une durée supérieure à 90 jours ne sont pas soumises aux présentes conditions. Le Locataire doit se rapprocher de NEOLIVING pour obtenir les informations sur les locations de longue durée.
NEOLIVING est un mandataire du Propriétaire des logements habilité à signer en son nom et pour son compte les contrats de location. Néanmoins, en fonction des ses accords avec le Propriétaire, NEOLIVING peut également n'être qu'un intermédiaire auquel cas le contrat de location sera signé directement entre le Propriétaire et le Locataire et le rôle et les responsabilités de NEOLIVING limités à la mise en relation. Le Locataire sera dument informé de laquelle de ces situations relève le bien loué et de la personne de contact (ci-après le « Contact ») qui sera son interlocuteur pour l'exécution du contrat de location.

Article 3. Offres

Le Locataire reconnait avoir été informé et avoir pu prendre connaissance, préalablement à la conclusion du contrat et d'une manière claire et compréhensible, du contenu des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements lui permettant de prendre la mesure de son engagement de location et notamment :

  • de l'identité de NEOLIVING ;
  • des caractéristiques principales et essentielles du logement et du séjour: situation géographique, nombre maximum d'occupant, possibilité d'accès aux personnes à mobilité réduites handicapés, nombre maximum d'occupants, disponibilité et durée de la location etc.
  • du coût de la location et de ses différentes composantes et frais annexes et des conditions de paiement ;
  • de l'interdiction de louer pour établir sa résidence principale, secondaire, une activité professionnelle et de l'interdiction de sous-louer le logement ;
  • de la conclusion du contrat avec NEOLIVING ou avec le Propriétaire ;
  • du montant de l'acompte de réservation ;
  • du diagnostic technique du bien ;

La réservation du logement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Locataire qui renonce notamment à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Prestataire.

Article 4. Processus de Location

Réservation : La réservation se fait en ligne sur le site Internet www.neoliving.fr ou, par courrier auquel cas NEOLIVING pourra, à la demande d'un Locataire, adresser deux exemplaires des présentes conditions générales qui devront être retournés signés et accompagné de l'acompte de réservation. La réservation a pour effet de bloquer temporairement au profit du Locataire le bien pour la période concernée.

Acompte : La réservation ne sera valable que si elle est accompagnée du paiement d'un acompte de réservation de 15% ou 25 % en fonction du bien. Cet acompte est payable en ligne par carte bancaire, virement ou par chèque en cas de réservation par courrier. Le paiement de l'acompte ne sera considéré comme réalisé que lorsque le montant correspondant sera crédité sur le compte bancaire de NEOLIVING.

Confirmation : La réservation ne sera considérée comme définitive que lorsque NEOLIVING l'aura confirmée au Locataire par l'envoi d'un e-mail ou d'un courrier de confirmation validant le paiement de l'acompte et reprenant l'ensemble des conditions générales et particulières de location. Ces conditions reprises dans le mail de confirmation constituent le contrat de location. Toute location confirmée sera due dans son intégralité sauf hypothèses mentionnées ci-dessous. Notamment le Locataire qui ne se présenterait pas ou qui se présenterait en retard le 1er jour de location ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer.

Modification de location par le Locataire : Toute demande de modification des dates et/ou de la durée du séjour, de sa prolongation ou du nombre d'occupant devra être adressée par écrit à NEOLIVING qui se réserve le droit d'accepter ou non, même si le logement est disponible aux nouvelles dates souhaitées. Son silence vaut refus de la modification. Toute modification pourra donner lieu à l'application de frais de dossier forfaitaires de 30 € TTC. En cas de modification de la période de location qui porterait préjudice à NEOLIVING en la plaçant notamment dans l'impossibilité de relouer aux dates initiales, une indemnité de 10% du montant du loyer total initial pourra être réclamée au Locataire pour valider la modification.

Annulation de location par le Locataire : Toute annulation de la location par le Locataire devra être portée à la connaissance de NEOLIVING par écrit attestant de la date de réception. En cas d'annulation intervenant plus de 15 jours avant le début du séjour, l'acompte reste acquis à NEOLIVING. Le cas échéant, le dépôt de garantie et la taxe de séjour et/ou les loyers versés d'avance seront restitués au Locataire dans un délai de 15 jours. En cas d'annulation intervenant moins de 15 jours avant le début du séjour, le Locataire reste tenu de payer à NEOLIVING l'intégralité du coût de la Location sous déduction uniquement du dépôt de garantie et de la taxe de séjour qui seront restitués au Locataire dans un délais de 15 jours. Toute annulation qui interviendrait en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement, tout séjour commencé étant du dans son intégralité. Par exception, seule la taxe de séjour correspondant à la période de location non consommée sera restituée au Locataire dans les 15 jours de la fin du séjour. Un séjour sera considéré comme annulé lorsque NEOLIVING aura adressé au Locataire un mail de confirmation de l'annulation.

Annulation de location par NEOLIVING : NEOLIVING pourra annuler la location si l'immeuble devenait indisponible pour tout ou partie de la période de location convenue, par suite de Force Majeure et/ou d'événement simplement indépendant de sa volonté. L'annulation est effective par l'envoi par NEOLIVING d'un mail d'annulation. Les sommes versées par le Locataire lui seront restituées, à l'exception des frais de dossiers qui restent acquis à NEOLIVING. NEOLIVING fera néanmoins ses meilleurs efforts pour proposer au Locataire une location de substitution similaire à a location initiale. Si la location de substitution convient au Locataire, les sommes versées par le Locataire seront conservées par NEOLIVING et transférée pour la nouvelle Location et il sera procédé, le cas échéant, par compensation en plus ou en moins en fonction du coût de la nouvelle Location par rapport à la location initiale.

Article 5. Etat des lieux, remise et restitution du logement

Les formalités précises de remise et de restitution du logement seront précisées dans l'e-mail ou le courrier de confirmation. Le Locataire qui souhaiterait des conditions dérogatoires devra soumettre ses souhaits au Contact au plus tard 72 heures avant son arrivée et/ou son départ. Le Contact ne sera en aucun cas obligé d'accepter ces conditions dérogatoire et préviendra le Locataire de la possibilité ou non de déroger aux dispositions convenues initialement.
Les formalités se font à l'adresse du logement loué et sur rendez-vous, le 1er jour de location entre 15 heures et 19 heures pour la remise et le dernier jour de location entre 8 heures et 11 heures pour la restitution.
Toute remise ou restitution du logement en dehors de ces plages horaires ne pourra se faire qu'après accord express et préalable du Contact et pourra donner lieu à application d'une somme forfaitaire de 30 € TTC couvrant les frais de gestion. Tout départ après 11 heures engendrera la facturation d'une nuitée supplémentaire.
Le jour de la remise, le Locataire doit être présent en personne et doit justifier de son identité par la production d'une pièce d'identité en cours de validité. Le jour de la restitution, le Locataire devra restituer les clés selon les modalités convenues dans le mail de confirmation. A défaut, l'accès au logement pourra être refusé à la remise et les nuitées supplémentaires jusqu'à régularisation de la restitution pourront être facturées.
S'agissant d'un logement meublé, celui-ci dispose des meubles, du linge de maison et de matériel de cuisine.
Le logement est remis propre et rangé et doit être restitué propre et rangé, à la seule exclusion du linge de maison qui sera repris pour nettoyage. Le Locataire devra rendre les éléments et le matériel de cuisine propres, et avoir évacué les ordures ménagères, sous peine d'une refacturation.
Toute prestation de nettoyage qui ne saurait être considérée comme du nettoyage courant et normal après la période d'occupation sera facturé au Locataire et pourra être prélevé sur le dépôt de garantie.
Le jour de la remise du logement, un inventaire des biens meubles comportant le relevé des compteurs d'eau et d'énergie sera remis au Locataire. Celui-ci dispose d'un délai de 24 heures pour vérifier si la liste est complète et/ou si des éléments sont manquants et adresser ses observations par mail avec accusé de lecture ou par lettre recommandée avec avis de réception au Contact. A défaut, l'inventaire sera considéré exact et complet et correspondant exactement au mobilier présent dans le logement et aux consommations effectuées au jour de la remise.
Un nouvel inventaire sera réalisé par le Contact après la restitution des lieux. Tous les écarts constatés entre l'inventaire d'arrivée et l'inventaire de départ, y compris les éléments manquants, cassés ou abimés seront facturés au Locataire et pourront être prélevés sur le dépôt de garantie.

Article 6. Conditions financières

6.1 Coût de location

Le coût de la location comprend les postes suivant:
Le loyer : d'un montant annoncé sur chaque fiche descriptive du bien et récapitulé dans la confirmation de commande pour la totalité du séjour. Pour les locations d'une durée supérieure à 30 jours, le coût de la location pourra être échelonné selon un calendrier proposé par NEOLIVING dans le mail de confirmation. Le coût de l'acompte de réservation ainsi que la commission de NEOLIVING d'un montant maximum de 30 % sont inclus dans le loyer annoncé sur le site.

Le loyer intègre également un forfait pour charge. Le forfait pour charges couvre une utilisation normale des consommables, c'est-à-dire dans la limite de :

  • Gaz/électricité 10,15, 20 ou 25 KWh/jour selon le bien loué du studio au 4 pièces et plus pour la période de mai à septembre inclus, ces montants étant majorés de 5KWh/jour pour la période d'octobre à avril inclus.
  • Eau : 0,15m3 par jour et par occupant déclaré du logement.
  • Internet / Télévision / Téléphonie : seule l'utilisation des services non payants est autorisée.

Toute consommation supplémentaire sera facturée en sus et au réel.
La taxe de séjour : l'exigibilité et le montant de la taxe de séjour est variable en fonction des communes. Si le bien est concerné, la taxe de séjour est mentionnée au moment de la réservation.
Les frais de dossier : d'un montant de 30 € TTC quel que soit la durée de la location et en sus du loyer.
Frais supplémentaires : si le Locataire a la possibilité de souscrire à des services complémentaires, accessoires ou annexes à la location, leur tarif sera mentionné lors de la réservation.

6.2 Dépôt de garantie

Au plus tard le 1er jour de location, le Locataire devra régulariser un dépôt de garantie permettant à NEOLIVING ou au Propriétaire de s'assurer du respect par le Locataire des conditions de la location. Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans la fiche descriptive du bien et rappelé dans le mail de confirmation.
Il pourra être constitué par la remise d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement, à l'ordre ou au bénéfice de NEOLIVING ou du propriétaire, selon les instructions données dans le mail de confirmation.
Sauf précision contraire dans le mail de confirmation ou location supérieure à 30 jours, le dépôt de garantie n'est pas encaissé pendant la durée de la location, sauf hypothèse d'un défaut de paiement auquel cas il devra être immédiatement reconstitué, sous peine de placer le Locataire en situation d'occupant sans droit ni titre.
En l'absence d'incident de paiement, le dépôt de garantie sera restitué au plus tard 30 jours après la fin de location et sous déduction des éventuelles sommes restant dues par le Locataire au titre de la location ou de son occupation ou de tous frais dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable.

6.3 Paiement

Les paiements se font par carte bancaire, virement, chèque ou, sous réserve de respecter les plafonds légaux (3.000 €), par espèces, entre les mains de NEOLIVING, directement au Propriétaire ou au Contact, selon les instructions données dans le mail de confirmation.
Le coût de la location est payable en totalité au plus tard 72 heures avant le jour de l'entrée en location, de l'échéance convenue ou de la date de renouvellement de la location.
L'acompte payé lors de la réservation sera déduit du coût de la location par imputation en premier lieu sur les frais de dossier, puis sur la taxe de séjour, puis sur le dépôt de garantie et enfin sur les loyers.
Tout paiement ne sera considéré comme réalisé que lorsque le montant correspondant sera crédité sur le compte bancaire de NEOLIVING ou du Propriétaire.

6.4 Défaut de paiement

En de d'absence de paiement au plus tard le jour de l'entrée en location, l'accès au logement sera refusé.
En cas de non respect des échéances convenues ou de non reconstitution du dépôt de garantie encaissé pour défaut de paiement, le Locataire deviendra occupant sans droit ni titre et pourra être expulsé du logement.
Toute somme non payée à son échéance portera intérêt à 1,5 fois le taux légal. Si le Locataire est une personne morale, l'intérêt sera porté à 3 fois le taux légal et les sommes dues seront majorées d'une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Article 7. Conditions d'occupation  

Le Locataire s'engage à jouir du logement en bon père de famille, à en respecter la destination et à en faire un usage normal. Il s'engage à n'apporter aucune modification des murs, planchers et boiseries et ne fera notamment aucun percement de trou ni travaux d'aménagement. Il ne fera aucun déplacement de gros meubles ou changement de disposition des lieux et s'interdit d'ouvrir les placards et/ou éléments clos contenant les effets personnels des propriétaires.
Le Locataire veillera au bon entretien des équipements et à leur utilisation dans des conditions normales. Il aura à sa charge les petites réparations locatives. Il ne fera rien qui puisse endommager les canalisations d'eau, de gaz, les éléments sanitaires ou les circuits électriques ou électroniques et s'interdit de les modifier directement ou via un tiers, même professionnel. Tout dysfonctionnement devra être mentionné au Contact qui fera intervenir un professionnel qualifié et agréé pour y remédier. Le Locataire supportera les désagréments normaux liés à un tel dysfonctionnement et à l'intervention d'un professionnel sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer.
Le Locataire occupera personnellement le logement et respectera le nombre maximum d'occupants autorisés et déclarés. Le Locataire sera personnellement tenu pour responsable des choses et des personnes qu'il a sous sa garde et/ou qu'il autorise à s'introduire dans le logement, sauf son recours contre l'occupant. A cet égard, si le Locataire et l'occupant sont deux personnes différentes, c'est le signataire du contrat de location qui demeurera le seul et unique responsable vis-à-vis de NEOLIVING et du Propriétaire. Le signataire faisant son affaire d'un éventuel recours contre l'occupant sans que NEOLIVING ou le Propriétaire ne soient inquiétés à ce sujet.
Il respectera les consignes de bon voisinage et se conformera aux règlements collectifs de l'immeuble. Il s'engage à ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité de l'immeuble et de son voisinage ou créer un risque pour la santé ou a sécurité des personnes.
Sauf précision contraire et expresse sur la fiche d'identification du logement ou dans le logement, il est par principe interdit de fumer à l'intérieur du logement ou aux fenêtres ou ouvertures, de faire pénétrer des animaux, de faire du feu.
Le Locataire ne pourra en aucun cas, même gratuitement ou temporairement, ni céder ses droits à la location, ni sous-louer le logement, ni céder ou accorder de droits quelconques dessus. Il ne pourra se faire domicilier fiscalement dans le logement.
NEOLIVING, le Propriétaire ou le Contact pourra accéder au logement à tout moment en cours de location, sous réserve de prévenir le Locataire au moins 24 heures à l'avance, afin de s'assurer de la bonne exécution par le Locataire des présentes conditions d'occupation.

Article 7 bis. Utilisation d'Internet

Lorsqu'à l'occasion de la location un accès au réseau Internet est mis à disposition du Locataire, celui-ci s'engage à utiliser cet accès conformément à toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il s'interdit d'utiliser le réseau Internet pour préparer, commettre ou participer de quelque façon que ce soit à des actes réprimés ou interdits par la loi et/ou susceptibles de qualification pénale. Le Locataire s'interdit notamment de porter atteinte aux droits d'auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tout tiers, aux droits de la personnalité des tiers, de se connecter ou de participer d'une quelconque manière à des sites ayant un objet illicite (pédophilie, terrorisme, trafic de substances illicites, recels, etc), etc. Il s'interdit de télécharger quelque document que ce soit via des plateformes autres que celles de téléchargement légal labellisées par l'HADOPI et disponible ici : http://www.offrelegale.fr
Le Propriétaire qui se verrait notifier un avertissement par HADOPI se réserve le droit de faire suivre l'avertissement au locataire et d'informer HADOPI de l'identité du Locataire. Le Locataire est pleinement informé que le Propriétaire et/ou Neoliving pourront transmettre son identité et toute information qu'ils détiennent à son sujet aux autorités judiciaires ou administratives ainsi qu'aux fournisseurs d'accès à Internet si ceux-ci en font la demande.

Le Locataire garanti le Propriétaire et/ou Neoliving de toutes les sanctions qui pourraient être prononcées à leur encontre en raison de l'utilisation frauduleuse d'Internet pendant la période de location, et notamment toute sanction financières en ce compris le coût de l'abonnement sur la période de suspension de la ligne et le préjudice lié à l'impossibilité pour le Propriétaire et/ou Neoliving de mettre à disposition des autres locataires un accès à Internet, lequel est évalué forfaitairement à un mois de loyer.

Article 8. Conditions de délivrance et de responsabilité

NEOLIVING ou le Propriétaire s'engagent à délivrer un logement et des équipements en bon état de propreté et de réparations, disposant de toutes les caractéristiques et fonctionnalités pout être habité immédiatement. NEOLIVING ou le Propriétaire s'engagent à assurer la jouissance paisible du Locataire pendant la durée de location et prendra toutes mesures nécessaires pour remédier aux vices et défauts éventuellement constatés en cours de location et aux réparations autres que locatives.
NEOLIVING ou le Propriétaire ne sauraient être tenus pour responsables en cas de trouble de jouissance subi par le Locataire en raison d'un événement de Force Majeure, du propre fait du Locataire, des interruptions dans la fourniture des fluides, énergies et/ou services collectifs (eau, électricité, gaz, internet, télévision, etc.), des pannes et dysfonctionnement des équipements électroménagers ou informatiques, de tout fait ou trouble émanant de tiers (fait délictuel, nuisances sonores, etc.) ou plus généralement de tout événement ou fait dont NEOLIVING en saurait être personnellement tenue.
NEOLIVING ou le Propriétaire pourront, ensemble ou séparément, rechercher la responsabilité du Locataire, y compris par un appel en garantie, pour tout manquement aux conditions d'occupation ou tout fait du Locataire qui lui porterait préjudice, notamment financier et, y compris notamment de tous dommages et pertes qui seraient occasionnées à l'immeuble et/ou ses équipements pendant la durée de la location.

Article 9. Assurances

Location de moins de 90 jours :
Le Locataire reconnait être couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile (obligatoire) et d'une assurance habitation avec extension de villégiature qui couvre l'intégralité du séjour dont il devra justifier au plus tard le jour de la remise du logement, sous peine de s'en voir refuser l'accès.
NEOLIVING propose au Locataire de souscrire à une assurance responsabilité civile risques locatif et annulation pour couvrir le séjour auprès d'un organisme partenaire : le cabinet Albinet. Les conditions tarifaires et générales de cette assurance ainsi que sa souscription sont accessibles en cliquant sur ce lien : assurance moins de 90 jours.
Le Locataire peut souscrire à cette assurance dans un délai maximal de 10 jours suivant la signature du contrat de location er au moins 96 heures avant la date de début de location.

Location de plus de 90 jours :
Le Locataire doit obligatoirement souscrire une assurance multirisque habitation pour le logement concerné dont il devra justifier au plus tard le jour de la remise du logement, sous peine de s'en voir refuser l'accès.
NEOLIVING propose au Locataire de souscrire à une assurance multirisque habitation courte durée pour couvrir le séjour auprès d'un organisme partenaire : le cabinet Albinet. Les conditions tarifaires et générales de cette assurance ainsi que sa souscription sont accessibles en cliquant sur ce lien : assurance plus de 90 jours.

Article 10. Clause résolutoire

En cas de manquement du Locataire aux présentes conditions générales et/ou en cas de défaut de paiement d'une somme quelconque, NEOLIVING ou le Propriétaire pourront résilier le contrat, sans préavis ni indemnité et sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable, par l'envoi d'un mail de résiliation au Locataire.
Le Locataire deviendra occupant sans droit ni titre et, en cas de refus de restituer spontanément le logement, il pourra en être expulsé par simple ordonnance rendue par le Président du tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble, statuant en matière de référé.
Le Locataire restera néanmoins redevable, à titre de clause pénale, du paiement des loyers dus en application du contrat, majorés le cas échéant des pénalités contractuelles et supportera tous les frais de procédure (y compris les frais et honoraires d'huissiers de justice et d'avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires exposés par NEOLIVING pour faire valoir ses droits.
La période d'occupation sans droit ni titre donnera lieu au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1,5 fois le cout journalier de la location, majoré des charges et de la taxe de séjour et ce jusqu'à complète et conforme restitution du logement.

Article 11. Données personnelles

Les données personnelles transmises à l'occasion de la réservation et de la location sont traitées en conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et consolidée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le fichier informatisé de traitement des données a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1683290V0.
Les données personnelles du Locataire ne seront accessibles que par le personnel NEOLIVING en charge du bon déroulement de la location, par le Propriétaire et le Contact et ne servent qu'aux besoins de la location et demeureront confidentielles sauf exigence légale ou injonction de l'administration, des services de police ou de l'autorité judiciaire.
Sauf refus du Locataire lors de la collecte des données ou par courrier comme précisé ci-dessous, NEOLIVING se réserve le droit d'utiliser les coordonnées du Locataire, y compris son adresse e-mail pour lui adresser des produits et services analogues à ceux objet des présentes conditions générales.
Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut exercer en adressant un mail/courrier à l'adresse : contact@neoliving.fr ou au 27 Avenue de Lattre de Tassigny, 59350 Saint André lez Lille.

Article 12. Loi applicable – Election de domicile – Attribution de juridiction

La relation entre les parties est régie par le droit français.
Le Locataire fait élection de domicile à l'adresse renseignée lors de la réservation. NEOLIVING fait élection de domicile en son siège social indiqué en entête des présentes conditions.
Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable à tout différent qui pourrait survenir entre elles. A défaut, tout litige auquel la location pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, son annulation, ses conséquences et ses suites sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige entre NEOLIVING et un autre professionnel et/ou commerçant, il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux du ressort du siège social de NEOLIVING.